Guide du logement à temps partiel

Meublé de tourisme à Nice : déclaration, numéro et autorisation

Tout meublé de tourisme devra se déclarer et afficher son numéro d'enregistrement dans toutes les communes à la mise en service du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026. À Nice, louer en touristique un logement qui n'est pas sa résidence principale demande une autorisation de changement d'usage. La résidence principale se loue 120 jours par an au plus.

Devis gratuit, contrat au mois

Les règles nationales

La loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme a durci les règles. Le téléservice national d'enregistrement, prévu au plus tard le 20 mai 2026, doit ouvrir au quatrième trimestre 2026 selon Service Public.

Règle	Ce que dit le texte	Où c'est écrit
Déclaration et numéro	Le propriétaire déclare son meublé de tourisme avant de le louer et obtient un numéro d'enregistrement, que l'annonce doit afficher. La loi prévoit un téléservice national au plus tard le 20 mai 2026 ; sa mise en service est annoncée pour le quatrième trimestre 2026. D'ici là, l'enregistrement n'est obligatoire que dans certaines communes des zones tendues.	Code du tourisme L324-1-1 III et L324-2 ; Service Public, 27 juillet 2026
Plafond de jours	Un meublé de tourisme qui est votre résidence principale se loue 120 jours par an au plus, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. La commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours.	Code du tourisme L324-1-1 IV
Changement d'usage	Dans les communes qui l'ont décidé, louer un logement en meublé de tourisme sans en faire sa résidence principale demande une autorisation préalable. Une délibération peut créer une autorisation temporaire.	Code de la construction L631-7 et L631-7-1 A
Diagnostic énergétique	Pour obtenir l'autorisation de louer en meublé de tourisme, le logement présente un DPE compris entre les classes A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034.	Code de la construction L631-10
Amendes	Jusqu'à 10 000 € sans déclaration, 20 000 € pour une fausse déclaration, 15 000 € au-delà du plafond de jours.	Code du tourisme L324-1-1 V

À Nice

La Ville et la Métropole réglementent la location meublée touristique. Voici le dispositif à retenir.

Point	Règle
Règlement en vigueur	Délibération n° 2.1 du Conseil métropolitain du 22 juin 2026, applicable à partir du 1er septembre 2026
Autorisation	Une autorisation de changement d'usage par logement, sauf pour la résidence principale louée 120 jours au plus par an
Quotas	4 secteurs concernés : Vieux-Nice, Riquier - Port - Mont Boron, Centre-Ville et Ouest. 691 autorisations au plus en 2026 sur ces 4 secteurs
Dépôt des dossiers dans les secteurs à quotas	Du 1er septembre au 31 décembre 2026, en ligne sur changementdusage.fr/nice
Hors quotas	Renouvellements, location mixte (étudiant l'année, touristes l'été) et dossiers de compensation, tout au long de l'année
DPE	Classes A à E

Le secteur « Ouest » est l'un des quatre secteurs à quotas. Notre page garde-meuble à Nice ouest décrit les quartiers de l'ouest niçois avec les chiffres de l'INSEE ; son périmètre est le nôtre, pas celui de la carte officielle des quotas, publiée par la Métropole.

Le règlement complet : règlement des changements d'usage 2026 (PDF).

Les 16 communes de la zone

À la mise en service du téléservice national, l'enregistrement devient obligatoire dans toutes les communes.

Commune	Enregistrement aujourd'hui	Enregistrement au téléservice national (4e trimestre 2026)	Changement d'usage	Plafond de jours abaissé
Nice	Non publié par la commune	Obligatoire	Autorisation préalable	Non publié par la commune
Cagnes-sur-Mer	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
Carros	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
Contes	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
Drap	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
La Colle-sur-Loup	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
La Gaude	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
La Trinité	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
Levens	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
Roquefort-les-Pins	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
Saint-André-de-la-Roche	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
Saint-Laurent-du-Var	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
Tourrette-Levens	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
Vence	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
Villefranche-sur-Mer	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune
Villeneuve-Loubet	Non publié par la commune	Obligatoire	Non publié par la commune	Non publié par la commune

Et le box ?

Un propriétaire qui renonce au meublé de tourisme, qui change de régime ou qui attend son autorisation a souvent un logement plein de meubles à déplacer. Un box se loue au mois, sans engagement long.

Pour passer à l'année, lisez du meublé de tourisme au bail.

Voir aussi

Sources : code du tourisme, articles L324-1-1 et L324-2 ; code de la construction et de l'habitation, articles L631-7 et L631-10 ; Métropole Nice Côte d'Azur, meublés touristiques à Nice ; Service Public, « Meublés de tourisme : les règles évoluent en 2026 » (27 juillet 2026). Relevé le 20 octobre 2026.

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